Politique de confidentialité & Données personnelles
Informations générales
La présente politique de confidentialité décrit les modalités selon lesquelles la SELARL ACTEMIS collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs du site, conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
SELARL ACTEMIS
17 quai Alfred de Chammard – BP 162
19005 Tulle Cedex
Développement du site
Le site est réalisé par Marque Blanche, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 839 118 171, dont le siège social est situé 120 rue François Jacob, 76230 ISNEAUVILLE.
Hébergement du site
Le site est hébergé par Wistee, société par actions simplifiée au capital de 4 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 492 274 089, dont le siège social est situé 8 rue Etienne Dolet, 95340 PERSAN.
Politique de protection des données personnelles
La présente politique de protection des données personnelles s’applique au Site (ci-dessous le « Site » ou « Site internet ») et explique comment sont collectées, utilisées vos Données personnelles et quels sont vos droits s’agissant du traitement de ces Données personnelles. L’office est responsable du traitement des données personnelles de communication externe.
Fondement et finalité du traitement de données personnelles
Le traitement de données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement visant à faciliter les échanges et assurer la communication auprès du grand public.
Les données personnelles vous concernant sont traitées pour les finalités suivantes :
- Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du site internet, des services et des fonctionnalités proposés ;
- Publier du contenu à l’attention du grand public ;
- Garantir la sécurité du site internet ;
- Des services ou fonctionnalités complémentaires fondés sur l’exécution d’un contrat (ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée) sont également proposés.
- Le consentement des personnes concernées fonde les traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de :
- Gérer le dépôt de cookies, sauf ceux nécessaires au fonctionnement du site ;
- Gérer une liste de diffusion pour l’envoi d’une lettre d’information et/ou les notifications sollicitées et/ou alertes paramétrées par l’utilisateur dans son espace.
Collecte et destinataires de vos données personnelles
Conformément à la réglementation, seules les données nécessaires aux finalités précitées sont traitées. Pour la réalisation des finalités précitées, vos Données sont susceptibles d’être transférées :
- À tous tiers légalement habilités ;
- À toutes entités en charge de la réalisation d’un service demandé ;
- À nos éventuels sous-traitants pour les seuls besoins de sous-traitance.
Transfert de données hors de l’Union Européenne
Les données personnelles ne font l'objet d'aucun transfert dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques et de mesures d’audience sont susceptibles d’être traitées hors UE, conformément à la politique de gestion des données mise en place par le responsable de chaque éditeur.
Vos droits et durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables à la profession de commissaire de justice.
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit à l’effacement
- droit à la limitation du traitement
- droit d’opposition
- droit à la portabilité des données
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant la SELARL ACTEMIS.
En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL.
Informations professionnelles réglementaires
Autorité de tutelle
La profession de commissaire de justice est placée sous la tutelle du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Règles professionnelles
La profession de commissaire de justice est régie par les règles professionnelles approuvées par arrêté du Garde des Sceaux du 27 février 2024.
Titre professionnel et exercice
Maître Aurélie SOUIL
Exerce les fonctions de commissaire de justice à la résidence de Tulle.
Elle a été nommée suivant arrêté du Garde des Sceaux du 11 mars 2015.
Elle exerce depuis le 31 juillet 2020 au sein de la SELARL ACTEMIS – Huissiers de justice associées, venue aux droits de la SCP Neige Schmitt Souil.
Maître Isabelle BARRIÈRE
A été nommée huissier de justice suivant arrêté du Garde des Sceaux du 21 décembre 1989.
Elle exerce depuis le 31 juillet 2020 au sein de la SELARL ACTEMIS, les fonctions de commissaire de justice, conformément aux dispositions en vigueur.