La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à un créancier muni d’une décision de justice de saisir directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur une fraction de ses rémunérations.
A partir du 1er juillet 2025, la loi en confie la mise en œuvre aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.
La saisie des rémunérations par un Commissaire/Huissier de Justice
Cette procédure ne peut être initiée que par un Commissaire/Huissier de justice par la délivrance d’un commandement de payer.
À compter de la signification, le débiteur dispose d’un mois pour :
- Payer les sommes dues
- Trouver un accord avec le créancier
- Contester la mesure
Un mois après le commandement de payer, si aucun accord n’a été trouvé, et après désignation d’un commissaire de justice répartiteur, le créancier signifie un procès-verbal de saisie entre les mains de l’employeur du débiteur dans un délai de 3 mois à compter de la signification du commandement.
Puis l’employeur adresse chaque mois la fraction du salaire saisissable.
L’assiette de la saisie, les proportions et les seuils déterminés par le code du travail restent inchangés et sont régies par le code du travail. Ainsi, certains revenus demeurent insaisissables (primes d’intéressement, remboursement des frais professionnels…) et l’employeur doit toujours laisser un montant déterminé par décret.
- Les créances inférieures à 500E sont prioritaires,
- La saisie peut être suspendue en raison d’un paiement direct ou d’un ATD/ OTD
Pour mettre en place cette procédure, il convient de nous adresser la décision de justice en originale revêtue de la formule exécutoire, sa signification le certificat de non recours et un mandat nous mandatant à cette fin.
Pour engager cette procédure, vous pouvez contacter la SELARL ACTEMIS, Huissiers de Justice Associées, via le formulaire de contact ou en appelant le 05 55 20 00 66.