L’exécution des décisions de justice fait partie des activités emblématiques du Commissaire/Huissier de Justice relevant d’un monopole.
La contrepartie évidente et nécessaire tient en un tarif spécifiquement établi par décret, qui se doit d’être appliqué en tout état de cause.
Le saviez-vous ?
L’application du décret tarifaire est une obligation. Surfacturer (ou sous-facturer) peut être sanctionnable. C’est pourquoi il est impossible aux Commissaires/Huissiers de justice d’accéder aux demandes (régulières) de « remises » sur les frais d’exécution.
Prérequis à l’exécution forcée :
L’exécution forcée requiert, à minima, un titre exécutoire. S’il est possible d’envisager une saisie sans titre (notamment en matière de saisie conservatoire), la procédure exigera toujours, à un stade plus ou moins avancé, l’obtention d’une décision de justice.
Vous n’êtes pas titulaire d’un titre exécutoire ? Nous engagerons les démarches nécessaires pour vous !
Recouvrer, exécuter
Vous souhaitez nous confier un dossier en recouvrement ? C’est très simple : transmettez-le-nous !
Par voie postale : 17 Quai Alfred de Chammard BP 162 19005 Tulle CEDEX
Directement en nos bureaux :
- 140 les champs d’auvergne 19500 Meyssac
- 53 avenue Charles de Gaulle 19300 Egletons CEDEX
- 13 rue Teil 19400 Argentat
Liste des pièces nécessaires à l'engagement d'une procédure :
- Titre exécutoire : L'original du titre revêtu de la formule exécutoire, la preuve de la signification du titrele cas échéant et le certificat de non recours
- Chèque impayé : Visitez notre section dédié !
- Autres : Tout document justificatif de la créance. A défaut, nous pourons engager les procédures nécessaires à leur obtention.
Contactez la SELARL ACTEMIS Huissiers de justice associées via le formulaire de contact ou par téléphone au 05 55 20 00 66