Étude

Présentation

L’étude Actemis, implantée en Corrèze est compétente sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Limoges (Corrèze, Creuse et Haute-Vienne).

Notre équipe de commissaires de justice met son expérience et sa réactivité à votre service.

Le siège de notre étude est situé dans le centre ville de TULLE, en CORREZE (19) au 17 QUAI ALFRED DE CHAMMARD.
Nous avons 3 bureaux annexes : ARGENTAT (19400), EGLETONS (19300) et MEYSSAC (19500).

Nous intervenons dans les plus brefs délais pour protéger et garantir vos droits :

• Sur le Limousin (Corrèze, Creuse et Haute Vienne) concernant la signification des actes judiciaires et extra judiciaires, l’exécution des décisions de justice dont l’expulsion, l’exécution d’un constat sur ordonnance...

• Sur la France Métropolitaine et Outre Mer pour : les constats, le pilotage de dossiers, le recouvrement amiable et judiciaire de vos créances, la rédaction d’actes (assignation, congés, …), les règlements de jeu-concours et leurs dépots, …

Compétences territoriales

Nous sommes compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Limoges comprenant les départements suivants :

• Corrèze (19),
• Creuse (23),
• Haute Vienne (87)

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats, le pilotage de dossiers, les règlements de jeux, le recouvrement amiable et judiciaire.

Nos études

Médiateur

Notre étude a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) 14 rue Saint Jean 75017 Paris, comme médiateur de la consommation, sa saisine peut être effectuée à l’adresse : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Bloctel

Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet. En savoir plus

Tarifs

Le tarif des Commissaires de justice est détaillé dans l'article A 444–10 et suivants du code de commerce.

Il est consultable sur demande ou en cliquant sur le lien suivant : Journal officiel

En dehors des actes réglementés, le commissaire de justice fixe librement le coût de ses prestations : Demander un devis

Tous les actes, tarifés ou non, sont stipulés hors taxes. Il sera facturé en sus :

La TVA au taux de 20,00 % ;

L’indemnité forfaitaire de transports, pour tous les actes à 9,40 euros hors taxes ; - Les débours exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés)

Les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier sauf :

• Si les actes de recouvrement amiables sont "prescrits par la loi ", c’est-à-dire qui doivent obligatoirement être entrepris par le créancier, comme un commandement de payer le loyer ou une lettre de mise en demeure de payer une assurance habitation dans le cadre d’une procédure d’expulsion.
  
  Les frais de recouvrement amiable sont facturés librement par le commissaire de justice selon une convention d’honoraires signée avec son client.

Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur ainsi que les dépens.

C’est le juge in fine qui détermine si les frais engagés font bien partie des dépens (article 696 du Code de procédure civile) et décide de les faire supporter en totalité ou partiellement à la partie perdante.

Le coût des actes de commissaires de justice effectués dans le cadre de l'exécution judiciaire est déterminé par le tarif des commissaires de justice  : il s’agit d’un référentiel mis à jour régulièrement par décret qui détermine le prix de chaque acte et indique la méthode de calcul à l’aide de coefficients, qui dépend de nombreux facteurs comme :

• Le montant et la nature de la somme recouvrée
• L’urgence
• La distance parcourue
• Les débours dont l’affranchissement

Toutefois, si le débiteur se révèle insolvable, les frais de recouvrement seront supportés tout ou partie par le créancier. En pratique, le commissaire/huissier de justice peut demander au créancier une provision pour couvrir les actes de procédure.