Alors que les retards de paiement fragilisent de plus en plus la trésorerie des entreprises, un recouvrement structuré et encadré juridiquement permet de sécuriser les créances et d’accélérer leur règlement.
Le recouvrement des impayés par un Commissaire/Huissier de Justice
Le commissaire/huissier de justice est le professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés.
Il est en effet le seul, à pouvoir procéder au recouvrement judiciaire. Il peut recouvrer :
- Les impayés découlant d’une obligation contractuelle : loyers, salaires, prix d’achat, dette entre particuliers…
- Les créances alimentaires, comme les pensions alimentaires ;
- Les sommes ordonnées par une décision de justice, comme les dommages et intérêts.
Le Commissaire/Huissier de Justice peut :
- Engager un recouvrement amiable : Cela consiste à réclamer la créance avant l’obtention d’un titre exécutoire (condamnation en justice ou titre spécifique) en relançant par voie électronique, par téléphone ou par courrier. Dans ce cas les frais sont à la charge du créancier.
- Engager un recouvrement judiciaire : Le Commissaire/Huissier de Justice est le seul à pouvoir engager ce recouvrement.
Cela consiste à obtenir un titre exécutoire et à procéder à son exécution. Le titre exécutoire s’obtient soit à l’issue d’une assignation ou auprès d’un commissaire de justice grâce à certaines procédures comme l’injonction de payer, la procédure de paiement des petites créances ou de chèque impayé.
Dans cette hypothèse, le commissaire/huissier de justice met en œuvre les procédures adaptées et proportionnées à la situation. Il agit dans le respect de règles légales et déontologiques strictes.
Le coût des actes effectués dans le cadre de l'exécution judiciaire est déterminé par le tarif des commissaires de justice : il s’agit d’un référentiel mis à jour régulièrement par décret qui détermine le prix de chaque acte et indique la méthode de calcul à l’aide de coefficients, qui dépend de nombreux facteurs comme : - Le montant et la nature de la somme recouvrée
- L’urgence
- La distance parcourue
- Les frais de courrier
- ...
Ces frais sont à la charge du débiteur sauf si le juge en a décidé autrement.
Toutefois, si le débiteur se révèle insolvable, les frais de recouvrement seront supportés tout ou partie par le créancier. En pratique, le commissaire/huissier de justice peut demander au créancier une provision pour couvrir les actes de procédure.
Si vous souhaitez nous confier vos impayés, vous pouvez contacter la SELARL ACTEMIS Huissiers de justice associées via le formulaire de contact ou par téléphone au 05 55 20 00 66