Depuis la loi du 21 décembre 2014, le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d’un Commissaire de justice (Huissier de justice) n’est plus obligatoire.
L'organisation d'un jeu-concours par un Commissaire/Huissier de Justice
L’intervention du Commissaire/Huissier de justice dans ces jeux de hasard est fortement recommandée pour garantir la probité de la procédure et éviter toute remise en cause des résultats et permettre d’assurer aux participants que vous n’avez pas modifié les règles du jeu, et que le règlement a bien été rédigé à une date antérieure au tirage.
Les jeux-concours sont régis par le Code de la consommation et font de divers contrôles, notamment de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), mais aussi par l’ARPP (Autorité de la Régulation Professionnelle de la Publicité).
Le règlement doit comporter des informations obligatoires telles que :
- La désignation et les coordonnées de l'organisateur
- Les règles du jeu-concours
- Les dates de validité
- Les personnes autorisées à participer
- La désignation et la valeur des lots à gagner
- Les modalités de désignation du gagnant
- …
Le Commissaire/Huissier de justice dressera un procès-verbal de dépôt du règlement, lui attribuant une date certaine et assure que le règlement respecte la probité, la loi et qu’il est doté des mentions obligatoires.
Tout comme le règlement et le dépôt du règlement ne sont pas obligatoires, la loi n’impose pas qu’un Commissaire de justice effectue le tirage en lui-même. Cependant, il est fortement recommandé, pour éviter toute contestation ou accusation de triche, de faire effectuer le tirage par l’huissier / commissaire de justice, notamment quand le lot a une forte valeur monétaire (voyage, voiture, etc).
Vous l’avez compris, la loi n’impose plus la rédaction d’un règlement ni de son dépôt dans les jeux-concours, ni la présence d’un Commissaire de justice lors du tirage au sort, mais, pour des raisons de garanties de loyauté, de diligence professionnelle, et de bonnes pratiques déontologiques, il est fortement recommandé d’avoir recours à ce professionnel du droit.
Pour sécuriser le bon déroulement de vos jeux-concours, contactez la SELARL ACTEMIS, Huissiers de Justice Associées, via le formulaire de contact ou en appelant le 05 55 20 00 66.